Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restrictions ni réserve, à l'ensemble des services d'entretien, de nettoyage, de fleurissement, de rechampissage (rénovation de gravures), et de pose d'ornements ou de médaillons photos proposés par l'entreprise D'or et de souvenirs, gérée par Mélanie Phcar, Entrepreneuse Individuelle, ci-après dénommée "D'or et de souvenirs", rue Pierre Curie Cormeilles en Parisis, SIRET 13082287700010 à ses clients particuliers ou professionnels.

 

2. Commande

La demande peut être effectuée par formulaire, e-mail, téléphone ou tout autre moyen proposé. Lorsqu'un devis est nécessaire, la commande est validée après acceptation du devis signé par le client avec la mention "Bon pour Accord" et, lorsque cela est prévu, réception du paiement. L'acceptation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

 

3. Tarifs

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté. Ils sont indiqués en Euros (€). Si l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures porteront la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable – article 293 B du CGI » et les prix indiqués seront en Hors Taxes (HT). En cas de dépassement des seuils légaux, les tarifs seront majorés de la TVA au taux en vigueur (20%).

 

4. Devis et prestations supplémentaires

Lorsque la prestation nécessite une évaluation particulière, un devis précise la nature de la prestation, les options, le prix et, lorsque possible, le délai prévisionnel. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'un accord préalable du client.

5. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire mentionné sur le devis, par virement bancaire, chèque ou espèces. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent être mises en œuvre.

Pour les formules annuelles, le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il peut être réglé en une fois à la commande ou fractionné à chaque passage selon les modalités convenues. Le contrat prend fin au terme des 12 mois et n'est pas renouvelé automatiquement. 

 

6. Réalisation et état de la sépulture

D'or et de souvenirs réalise les prestations avec soin. L'entreprise utilise exclusivement des produits écologiques et des outils non abrasifs. Le résultat dépendra de l'état initial, de l'ancienneté, de la nature et de la fragilité des matériaux, de l'encrassement, des végétaux, des conditions météorologiques et des dégradations préexistantes.

L'entreprise ne peut être tenue responsable de dégradations liées à l'usure naturelle du monument, de fissures préexistantes, de joints anciens ou dégradés, ou d'une fragilité structurelle de la pierre.

Une disparition totale des traces ou altérations ne peut être garantie lorsque celles-ci résultent de la nature ou de l'état du support.

Lorsqu'un matériau présente un risque particulier de détérioration, l'intervention peut être adaptée ou refusée après information du client. Les dégradations préexistantes peuvent être signalées et, si nécessaire, photographiées.

Dans un délai de 72 heures maximum après l'intervention, l'entreprise transmet un bilan photographique par e-mail ou SMS (photo prise avant / après prestation). Ce bilan fait foi de la bonne exécution du contrat.

 

7. Accès à la sépulture

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'identification et à la localisation de la sépulture : nom du défunt, cimetière, commune, emplacement ou numéro de concession lorsque connu. L'entreprise ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité d'exécuter la prestation en cas d'informations erronées ou incomplètes.

 

8. Météo et circonstances extérieures

Lorsque les conditions météorologiques ou une circonstance extérieure compromettent la sécurité ou la qualité de l'intervention, celle-ci peut être reportée. Une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.

L'entreprise ne peut être tenue responsable pour des vols, actes de vandalisme, dégâts causés par des animaux ou évènements climatiques survenus dans le cimetière après son départ et / ou le dépôt de fleurs ou d'ornements.

 

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur et conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique en principe aux prestations de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les règles légales relatives à l'exécution commencée avant rétractation s'appliquent. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et dans les conditions légales, le droit de rétractation est perdu. 

 

10. Annulation ou report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée dans les meilleurs délais. Les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux conditions particulières acceptées.

 

11. Produits personnalisés

Pour un médaillon ou autre produit personnalisé, le client doit disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant la photographie transmise. Les caractéristiques du produit sont celles indiquées lors de la commande. Les règles relatives au droit de rétractation des biens personnalisés sont appliquées conformément à la réglementation. L'entreprise se réserve le droit de facturer un médaillon lancé en impression au moment de la rétractation.

 

12. Photographies

Les photographies avant/après peuvent être réalisées pour constater l'état de la sépulture et rendre compte de l'intervention. Elles ne sont pas utilisées à des fins de communication commerciale sans l'autorisation nécessaire.

 

13. Responsabilité

D'or et de souvenirs répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut notamment être engagée pour les dommages résultant d'une fragilité ou dégradation préexistante, d'une usure naturelle, d'informations erronées fournies par le client ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté, sans préjudice des garanties et responsabilités légalement applicables.

 

14. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@doretdesouvenirs.fr, de préférence par écrit, en indiquant les coordonnées du client, la date de la prestation et l'objet de la réclamation. Une solution amiable est privilégiée.

 

15. Médiation de la consommation

D'or et de souvenirs désigne un médiateur de la consommation référencé. La Médiation Professionnelle, située à Bègles, peut être contactée saisine@mediateur-consommation-smp.fr. Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation au professionnel. 

 

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, prestations et factures sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

 

17. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logo, éléments graphiques et contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.

 

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le consommateur conserve ses droits de recours auprès du médiateur compétent et des juridictions compétentes conformément aux règles légales.